Livraison en point relais dès 5€ |Livraison Chronopost dès 8,90€ |Livraison offerte à 199€ | Expédié sous 24H

HAPPY-GOOD-DRINKS-logo

L'ALTERNATIVE 0.0%

HAPPY-GOOD-DRINKS-logo

L’ALTERNATIVE 0.0%

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE

Dernière mise à jour le 10 septembre 2021

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part HAPPY GOOD SAS (nom commercial HAPPY GOOD DRINKS), inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 905 351 961, 44 rue de cheverus 33000 bordeaux, n° de tva intra-communautaire : FR23905351961,
Et d’autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat via le site internet du vendeur, à l’adresse www.happy-good-drinks.com dénommée ci-après “le client”

Article 1 : application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat réalisé sur le site marchand www.happy-good-drinks.com ou par téléphone.
Passer commande sur le site d’HAPPY GOOD DRINKS, implique l’adhésion entière et sans restriction aux conditions générales de vente d’HAPPY GOOD DRINKS.
Les ventes sur le site d’HAPPY GOOD DRINKS, sont réservées aux personnes physiques majeures et aux personnes morales (sociétés, associations, groupes)
HAPPY GOOD DRINKS peut modifier à tout moment ces conditions générales de vente. Cependant, les conditions générales de vente applicables au client, seront celles en vigueur à la date de la commande sur le site.

Article 2 : présentation des produits

La présentation des produits sont faites à partir de photographies les plus conformes possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.
De même, la description des produits se veut être la plus fidèle possible, sans pour autant donner l’intégralité des caractéristiques du produit.
Le client accepte, à la lecture de cet article, de ne pas engager la responsabilité d’ HAPPY GOOD DRINKS concernant les photographies et la description des produits.
Les produits proposés respectent les réglementations en vigueur et sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

Article 3 : prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (ttc), en fonction de la TVA au taux en vigueur.
HAPPY GOOD DRINKS peut modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les prix appliqués au client sont les prix affichés sur le site HAPPY GOOD DRINKS, le jour de la commande.
Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué hors frais de transport. Sur un même produit le prix peut varier en fonction des quantités choisies. Le frais de transport varie en fonction du mode de livraison choisi par le client.

Par ailleurs, les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le site HAPPY GOOD DRINKS au moment de la commande.
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire (Carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)
via un paiement en ligne entièrement sécurisé ou par Paypal. Le système Paypal permet de payer en ligne sans communiquer ses données bancaires, en s’identifiant uniquement par son adresse électronique et un mot de passe. HAPPY GOOD DRINKS n’intervient pas dans l’utilisation des plateformes de paiements sécurisés et ne peut être responsable de leur utilisation.

Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par HAPPY GOOD DRINKS au client sur simple demande.

Article 4 : passer une commande

Pour passer une commande sur le site HAPPY GOOD DRINKS, le client doit créer son compte en renseignant les informations demandées sur le site HAPPY GOOD DRINKS, ajouter à son panier les articles souhaités, valider le panier, valider la commande, choisir le mode de livraison ou de retrait, choisir et valider son mode de paiement.
Le client s’assure de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.
Le client reçoit ensuite une confirmation de sa commande sur l’adresse mail fournie lors de la commande sur le site HAPPY GOOD DRINKS.
La commande est définitivement validée dès que le paiement a totalement été fait et reçu par HAPPY GOOD DRINKS.
Après vérification du paiement de la commande, HAPPY GOOD DRINKS prépare alors la commande et expédie la commande à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande par le client.
A sa demande, une facture peut être envoyée par mail au client.
La commande est préparé et expédié dans la limite des stocks disponibles. Le client est averti par mail si un produit devrait être manquant. Si un article n’est pas disponible, un mail d’information est envoyé au client, qui aura alors le choix de se faire rembourser de l’article manquant ou la livraison quand l’article concerné est de nouveau en stock.
HAPPY GOOD DRINKS ne peut être tenu responsable d’un quelconque préjudice subi par le client, ni soumis à quelconque dommage-intérêt.

Article 5 : livraison

Le client est informé lors de sa commande des frais de livraison.
Les frais de livraison des produits sont calculés en fonction du poids du colis
Selon le choix du client, la livraison sera effectuée par UPS, Chronopost, Colissimo, Mondial Relay ou tout autre transporteur qui lui serai proposé.

La livraison se fait en france métropolitaine continentale. Pour une livraison hors de france métropolitaine continentale, un tarif spécial de livraison est appliqué, vous pouvez contacter le service client HAPPY GOOD DRINKS.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, et une fois le paiement effectué. Les informations de livraison renseignée par le client engagent celui-ci.

En cas d’adresse erronée ou de manque d’information, HAPPY GOOD DRINKS ne peut pas être tenu responsable du défaut de livraison.
En cas de retour pour adresse incomplète, le client peut modifier les informations de livraison et payer des nouveaux frais de livraison, ou demander le remboursement de sa commande avec soustraction des frais de livraison initiaux.

Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi selon les délais indiqués à titre d’information sur le site d’ HAPPY GOOD DRINKS.
HAPPY GOOD DRINKS s’efforce d’assurer la livraison dans les meilleurs délais. Il est à noter que les délais peuvent variés en fonction des produits, du mode de livraison et du lieu de destination.

Nonobstant les délais de livraison indiqués sur le site HAPPY GOOD DRINKS, HAPPY GOOD DRINKS s’engage à livrer la commande dans un délai maximum de 30 jours.
HAPPY GOOD DRINKS faisant appel à des prestataires externes pour la livraison des commandes, ne peut être tenu responsable pour les retards de livraison.
en cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept jours, le client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception.
HAPPY GOOD DRINKS procédera alors au remboursement de la commande, dans un délai maximum de trente jours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de la commande.

Le client doit vérifier le contenu du colis au moment de la réception de la marchandise et, si besoin, formuler ses réserves de manière précise (produit manquant, produit endommagé) sur le bordereau de livraison du transporteur, et en informant sous 48h, la société HAPPY GOOD DRINKS à l’aide du formulaire de contact sur le site HAPPY GOOD DRINKS.

Toute annulation de commande intervenant entre le paiement et la réception du/des colis doit demandée au service client HAPPY GOOD DRINKS, à l’aide du formulaire de contact.
Si la commande a déjà été expédiée par HAPPY GOOD DRINKS, le remboursement sera fait dès le retour de la commande chez HAPPY GOOD DRINKS. La commande est livrée en une seule fois. HAPPY GOOD DRINKS peut toutefois expédier la commande en plusieurs fois, sans coût supplémentaire pour le client.
En cas d’absence, le client est prié de rappeler le service client afin de convenir d’un nouveau rendez-vous (les coordonnées du service de livraison sont communiquées par sms ou appel à la suite du premier passage).
Dans le cas d’une absence du client à ce 2ème rendez-vous, les frais de re-livraison éventuels peuvent être facturés au client.

Article 6 : disponibilité des produits et rupture de stock

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, le client est informé par mail.
Le client a alors la possibilité de patienter jusqu’à la date de réapprovisionnement indiquée ou d’obtenir le remboursement du ou des produits, dans le délai de 30 jours.
HAPPY GOOD DRINKS ne peut être tenu responsable d’un quelconque préjudice subi par le client et le client ne peut pas réclamer des dommages et intérêts.

Article 7 : rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à partir de la date de livraison de la commande.
Il doit en faire la demande par écrit au service client HAPPY GOOD DRINKS. Il recevra alors un numéro d’autorisation de retour, qu’il devra joindre à son retour.
L ‘adresse pour le retour des produits est : HAPPY GOOD DRINKS, service retour, 44 rue de cheverus 33000 Bordeaux.
En cas de rétractation, le client doit retourner à ses frais, le produit neuf et non ouvert, dans son emballage d’origine, neuf, non ouvert et en parfait état.

Le produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est abimé n’est pas repris.
Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le vendeur dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétractation. Cependant, HAPPY GOOD DRINKS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des articles concernés par le retour.
HAPPY GOOD DRINKS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale.

Article 8 : responsabilité

HAPPY GOOD DRINKS apporte tout le soin nécessaire pour assurer un service client optimum pour le client. Toutefois, la responsabilité d’HAPPY GOOD DRINKS ne peut pas être engagé en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou le manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

La responsabilité d’HAPPY GOOD DRINKS ne peut être pas retenu en cas de retard dû à une rupture de stock chez un fournisseur. Par ailleurs, la responsabilité d’HAPPY GOOD DRINKS n’est pas engagée en cas de différences entre les photos de présentation des produits et les descriptions écrites des produits affichés sur le site d’HAPPY GOOD DRINKS, et les produits livrés.

HAPPY GOOD DRINKS ne peut être tenu responsable quant aux dommages résultant du fait de l’utilisation du site HAPPY GOOD DRINKS ou de la commande de produits.

HAPPY GOOD DRINKS ne peut être tenu responsable en cas d’une panne du site HAPPY GOOD DRINKS.
Ok drink ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 9 : garantie

Tous les produits fournis par HAPPY GOOD DRINKS bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. En outre, le client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles l. 211-4 et suivants du code de la consommation.

Lors de la livraison à domicile ou en point relais, le client peut vérifier la conformité des produits commandés en les déballant. En cas de non-conformité lors de la livraison, le client doit obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur.
Le remboursement du prix est possible si la solution demandée par le client ne peut être mise en œuvre dans le délai de 30 jours suivant la réclamation de l’acheteur. En toutes hypothèses, l’application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le client.
Toutes les réclamations s’effectuent par mail à : [email protected]

Article 10 : propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ) exploités par HAPPY GOOD DRINKS au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de HAPPY GOOD DRINKS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le nom « HAPPY GOOD DRINKS» a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès l’INPI (m. Toute reproduction de cette marque, non autorisée, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

Article 11 : données à caractère personnel

HAPPY GOOD DRINKS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « charte de confidentialité » dont l’acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

HAPPY GOOD DRINKS comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le site. HAPPY GOOD DRINKS s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de la commande, HAPPY GOOD DRINKS a vocation à récolter des données personnelles de l’acheteur. HAPPY GOOD DRINKS s’engage à protéger les données à caractère personnel des acheteurs.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). HAPPY GOOD DRINKS ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des acheteurs.

Au stade de la commande sur le site, l’acheteur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

Les données personnelles récoltées par HAPPY GOOD DRINKS ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « informatique et libertés », et au règlement général sur la protection des données (rgpd), sous réserve de justifier de votre identité, tout acheteur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque acheteur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des acheteurs, HAPPY GOOD DRINKS a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (rgpd), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : [email protected]
En tout état de cause, tout acheteur a le droit de faire toute réclamation auprès de la cnil.

Article 12 : newletters

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’acheteur accepte que HAPPY GOOD DRINKS puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque l’acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de HAPPY GOOD DRINKS.

Les acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Article 13 : publicité

HAPPY GOOD DRINKS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont HAPPY GOOD DRINKS sera seule juge.

Article 14 : liens et site tiers

HAPPY GOOD DRINKS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’acheteur accéderait par l’intermédiaire du site.
HAPPY GOOD DRINKS n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

HAPPY GOOD DRINKS n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’acheteur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 15 : comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de objectif 0 verre, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de objectif 0 verre ou des utilisateurs de son site, (vii) toute pratique détournant le site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, objectif 0 verre se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

Article 16 : désinscription

Le client peut se désinscrire du site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à HAPPY GOOD DRINKS par email à [email protected]
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du compte du client.

Article 17 : modifications

HAPPY GOOD DRINKS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.

Article 18 : langues

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 19 : médiation

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, HAPPY GOOD DRINKS garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiation des litiges de consommation : conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, HAPPY GOOD DRINKS adhère au service du médiateur.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site ou par voie postale.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Le client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 20 : loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 21 : protection des mineurs

Conformément à l’article l. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le client confirme en validant sa commande sur le site d’HAPPY GOOD DRINKS avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande.

Annexe 1 – textes legaux relatifs aux garanties

Article l. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article l. 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article l. 217-7 code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article l. 217-8 code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article l. 217-9 code consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article l. 217-10 code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article l. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article l.217-11 du code de la consommation

L’application des dispositions des articles l. 217-9 et l. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article l. 217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article l. 217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – politique de retour et formulaire de retractation

Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au code de la consommation.
Etant entendu que tous les services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article l. 221-28 du code de la consommation, reproduit ci-dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° conclus lors d’une enchère publique ;
12° de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à HAPPY GOOD DRINKS à [email protected], avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.

L’acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la date de réception effective par HAPPY GOOD DRINKS de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande.

HAPPY PANIER
Le panier est vide. Commencez-vos courses !
Continuer mes achats
0